Réglementation

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Term Main definition
Arrêté du 10 mai 1995

En France, l’ arrêté du 10 mai 1995 (i.e. arrêté du 10/05/1995, i.e. arrêté du 10/05/95) est relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage.

Il s'agit d'un document de référence en matière de métrologie acoustique dès lors qu'il s'agit de prévenir ou de traiter des nuisances liées à des niveaux sonores excessifs de nature à perturber des riverains.