Décret n° 95-408 du 18 avril 1995

Term Definition
Décret n° 95-408 du 18 avril 1995

En France, le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 (i.e. décret n° 95-408 du 18/04/1995, i.e. décret n° 95-408 du 18/04/95) est relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifie le code de la santé publique