Arrêté du 30 mai 1996

Term Main definition
Arrêté du 30 mai 1996

En France, l’ arrêté du 30 mai 1996 (i.e. arrêté du 30/05/1996 , i.e. arrêté du 30/05/96) est relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit