Arrêté du 30 juin 1999

Term Main definition
Arrêté du 30 juin 1999

En France, l’ arrêté du 30 juin 1999 (i.e arrêté du 30/06/1999, i.e. arrêté du 30/06/99) est relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation (i.e. aux modalités d’application de la nouvelle réglementation acoustique)