Arrêté du 5 décembre 2006

Term Main definition
Arrêté du 5 décembre 2006

En France, l’ arrêté du 5 décembre 2006 (i.e. arrêté du 05/12/2006, i.e. arrêté du 05/12/06) est relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.

Ce texte réglementaire base donc la métrologie acoustique requise lors de démarches se rapportant à la limitation ou au traitement des nuisances sonores, impliquant l'utilisation d'un sonomètre.