Arrêté du 22 mai 2006

Term Main definition
Arrêté du 22 mai 2006

En France, l’ arrêté du 22 mai 2006 (i.e. arrêté du 22/05/2006, i.e. arrêté du 22/05/06) modifie l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments